Mandat pour cause d’inaptitude (MCI) et directives anticipées du patient (DAP)

Vivant

En principe, nous savons ce que nous désirons faire et comment le faire. Pour le moins, nous avons les aptitudes de nous donner les moyens de parvenir aux objectifs que nous nous sommes fixés.

Défunt

Généralement, nous avons, pour ceux qui le désirent, les moyens de faire exécuter nos volontés mêmes après notre décès. En l’absence d’instructions particulières, les règles prévues dans les textes de lois sont claires et parviennent dans de très nombreux cas à donner une solution à diverses questions.

Vivant …mais pas encore défunt

Le scénario le plus inconfortable pour l’intéressé et ses proches.
Actuellement, le droit prévoit différents moyens. Ils sont cependant difficiles à mettre en œuvre et souvent incapables de tenir compte de différents souhaits des proches.
Et en l’absence de proches, qui va instruire la direction de l’EMS qui vous accueillera et qui surveillera les soins qui vous seront dispensés. Qui disposera du droit de vous protéger selon les désirs que vous auriez pu exprimer avant d’être incapable de discernement.

La solution… le mandat pour cause d’inaptitude (MCI)

Avec le nouveau droit de la tutelle, entrant en vigueur prochainement, la personne capable de discernement peut désigner un personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridique avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
Les proches de la personne incapable de discernement pourront prendre eux-mêmes certaines décisions, sans l’intervention d’une autorité. La solidarité familiale s’en trouvera renforcée et l’autorité ne devra plus instituer systématiquement une curatelle.
Le conjoint et le partenaire enregistré de la personne incapable de discernement disposeront du droit d’ouvrir son courrier, d’assurer l’administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens et d’entreprendre tous les actes juridiques généralement nécessaires pour satisfaire ses besoins ordinaires.

La solution…les directives anticipées du patient (DAP)

La personne capable de discernement pourra déterminer les traitements médicaux auxquels elle entend consentir ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement ainsi que de désigner une personne physique qui aura la compétence de consentir en son nom à un traitement médical, également pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement (euthanasie passive).

OXXOO Sàrl
Claudio PISANI
directeur

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